Dans quels cas doit-on réaliser une étude préalable agricole?

Depuis la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime), tout projet ayant des incidences sur l'économie agricole doit faire l'objet d'une étude préalable agricole.

Le décret d'application 2016-1190 du 31/08/2016 précise les conditions à réunir pour qu'un projet d’aménagement soit soumis à ce type d'étude.

L’étude préalable agricole est obligatoire pour les projets qui remplissent cumulativement les conditions de nature, de consistance et de localisation détaillés ci-dessous :

• Condition de nature : sont concernés les projets soumis à une étude d'impact environnementale de façon systématique (cf annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement).
• Condition de localisation : l'emprise des projets concernés doit être située en tout ou partie: 
• • en zone agricole, naturelle ou forestière d'un document d'urbanisme (id A ou N des  PLU) qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation
  • ou en zone "à urbaniser" (AU des PLU), qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 3 années précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation
• Condition de consistance : La surface prélevée est supérieure à 5ha (il s'agit d'un seuil par défaut, les préfets peuvent faire varier ce seuil de 1 à 10ha, en fonction de la pression foncière locale sur les terres agricoles; par exemple, dans l'Hérault, le seuil est abaissé à 1ha).

Le ministère de l'agriculture a publié en septembre 2016 une instruction technique qui précise l'ensemble des attendus.

Vous la trouverez en téléchargement ici ou en bas de cette page.

04- Alpes de haute Provence - seuil départemental de 5 ha - pas d'arrêté préfectoral

13- Bouches du Rhône - seuil départemental de 1 ha - arrêté préfectoral du 16/03/2017

30- Gard - seuil départemental de 1 ha - arrêté préfectoral du 16/12/2016

34- Hérault - seuil départemental de 1 ha - arrêté préfectoral du 11/04/2017

83- Var - seuil départemental de 1 ha - arrêté préfectoral du 13/11/2017

84- Vaucluse - seuil départemental de 1 ha - arrêté préfectoral du 22/11/2016

Nous mettrons cette liste à jour au fur et à mesure de notre connaissance des territoires voisins soumis à une réglementation départementale.

N’hésitez pas à nous interroger sur ce sujet!