Demande d'examen au cas par cas

Les projets nommément cités dans la nomenclature des études d'impact (annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement) sont: 

• soit soumis à évaluation environnementale (étude d'impact), 
• soit soumis à un examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une étude d'impact.

L'autorité environnementale, qui examine au cas par cas ces demandes, vérifie l'ampleur du projet et son incidence prévisionnelle sur l'environnement. A l'issue de cette analyse, si le projet est jugé peu impactant au regard de son contexte, alors le projet sera dispensé d'évaluation environnementale.

A contrario, si le contexte environnemental est sensible et que le projet risque d'y porter atteinte, l'autorité environnementale demandera que soit menée une évaluation environnementale.

Qu'y a-t-il de commun entre les projets suivants?

• aménagement d'un pôle d’échange multimodal,
• aménagement d'un terrains de camping de 10 places,
• création d'une piste cyclable de 12km,
• aménagements côtiers destinés à lutter contre l'érosion,
• installation sur serres de panneaux photovoltaïques d'une puissance de 300kWc,
• constructions qui créent une surface de plancher de 12000m²,
• parkings de 75 places,
• canalisation d'un cours d'eau sur 120m,
• défrichement d'une surface de 3 ha,
• construction d'un aérodrome dont la piste est de 1800m,
• aménagement d'une route de 1500m.

pas d'idée?

Tous ces projets sont, en fait, soumis à une demande d'examen au cas par cas au titre de l'article R122-2 du code de l'environnement.

L'annexe de cet article liste, en deux colonnes, deux types de projets:

• les projets soumis à examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale,
• les projets soumis à évaluation environnementale de manière systématique.

Tous les projets cités plus haut sont concernés par une rubrique de cette nomenclature, dans la colonne "cas par cas". Chacun de ces projets doit donc faire l'objet d'une demande d'examen au cas par cas auprès de l'Autorité environnementale de sa région.

La demande d'examen au cas par cas est normée: il est nécessaire de remplir un formulaire CERFA et de le compléter de pièces annexes illustratives du projet. Désormais, tout se passe en ligne sur le site dédié de l'évaluation environnementale. 

Des annexes obligatoires doivent être fournies :

• le plan de situation du projet,
• des photographies localisées et récentes du site,
• un plan du projet ou une indication du tracé du projet (pour les infrastructures linéaires),
• un plan des abords du projet, 
• la distance aux sites Natura 2000 les plus proches.

En fonction du projet et du contexte environnemental, il est recommandé de compléter ces annexes sur certains thèmes à enjeux à définir en fonction du contexte et de la nature du projet.

Fin 2025, nous avons eu l'occasion de déposer quatre demandes d'examen au cas par cas. Ces quatre projets ont été exemptés d'évaluation environnementale.

Découvrez dans notre blog la façon dont nous travaillons pour accompagner les maîtres d’ouvrages sur ces sujets pour aboutir à ce résultat! 

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